Contributions indirectes Droit spécifique sur les eaux et ...
2018-6-12 · 1. La territorialité du droit spécifique sur les eaux et boissons non alcoolisées Le droit spécifique prévu au b du I de l’article 520 A du CGI est applicable aux eaux et autres boissons non alcoolisées qui sont livrées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements et collectivités territoriales d’outre-mer.
